Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 2 mars 2026
1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent exclusivement aux prestations réalisées par la société XFR Informatique, SASU, auprès de clients professionnels (B2B). Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document du client.
2. Devis et formation du contrat
Toute prestation fait l’objet d’un devis ou d’une confirmation écrite. La commande est considérée comme ferme après acceptation expresse du devis (signature, validation écrite ou email). Les échanges électroniques valent preuve contractuelle.
3. Tarifs
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). Ils sont ceux mentionnés sur le devis accepté. Des frais supplémentaires (déplacement, matériel, licences, urgence) peuvent être facturés selon les conditions convenues.
4. Modalités de paiement
Sauf mention contraire, les factures sont payables à 30 jours date de facture.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit :
- des intérêts de retard calculés au taux directeur de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points ;
- une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement ;
- la suspension immédiate des prestations en cours, sans préjudice de toute action judiciaire.
5. Délais d’intervention
Les délais sont donnés à titre indicatif. XFR Informatique n’est tenue qu’à une obligation de moyens. Aucun délai d’intervention n’a valeur d’engagement contractuel, sauf convention écrite spécifique.
6. Obligations du client
Le client s’engage à :
- fournir toutes les informations nécessaires à l’intervention ;
- mettre à disposition les accès et autorisations requises ;
- effectuer des sauvegardes complètes et vérifiées de ses données ;
- maintenir un environnement matériel et logiciel conforme et licite.
7. Données, sauvegardes et sécurité
Le client demeure seul responsable de la sauvegarde, de l’intégrité et de la protection de ses données.
XFR Informatique ne pourra être tenue responsable de toute perte, altération ou corruption de données, qu’elle soit antérieure, concomitante ou postérieure à l’intervention.
Aucune responsabilité ne pourra être engagée en cas d’intrusion, attaque informatique, virus, ransomware, faille de sécurité ou compromission du système, qu’ils soient antérieurs ou postérieurs à l’intervention, sauf faute lourde prouvée imputable directement à XFR Informatique.
8. Environnement technique
XFR Informatique ne peut garantir le bon fonctionnement d’un système reposant sur du matériel obsolète, défaillant, modifié par un tiers, ou ne respectant pas les recommandations techniques émises.
9. Garantie
Les prestations bénéficient d’une garantie limitée de 3 mois à compter de la date d’intervention, strictement limitée à la correction des anomalies directement imputables à la prestation initiale.
Le matériel fourni est couvert exclusivement par la garantie constructeur applicable. Aucune garantie supplémentaire n’est accordée.
10. Limitation de responsabilité
La responsabilité de XFR Informatique est strictement limitée au montant hors taxes effectivement payé au titre de la prestation concernée.
Sont expressément exclus :
- les pertes d’exploitation ;
- la perte de chiffre d’affaires ;
- la perte de données ;
- les dommages indirects ou immatériels ;
- tout préjudice commercial ou réputationnel.
11. Réserve de propriété
Le matériel livré demeure la propriété de XFR Informatique jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
12. Confidentialité
Les parties s’engagent à conserver strictement confidentielles les informations techniques, commerciales et stratégiques échangées dans le cadre des prestations.
13. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure au sens de la jurisprudence française.
14. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de XFR Informatique.