Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 2 mars 2026
1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent exclusivement aux prestations réalisées par la société XFR Informatique, SASU, auprès de clients professionnels (B2B). Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document du client.
2. Devis et formation du contrat
Toute prestation fait l’objet d’un devis ou d’une confirmation écrite. La commande est considérée comme ferme après acceptation expresse du devis (signature, validation écrite ou email). Les échanges électroniques ont valeur contractuelle.
3. Tarifs
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). Ils sont ceux mentionnés sur le devis accepté. Des frais complémentaires (déplacement, matériel, licences, intervention urgente) peuvent être facturés en sus.
4. Modalités de paiement
Sauf mention contraire figurant sur le devis ou la facture, les factures sont payables à réception, sans escompte.
Pour toute première collaboration, prestation ponctuelle ou commande de matériel, XFR Informatique se réserve le droit d’exiger un acompte ou un règlement anticipé.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :
- des intérêts de retard calculés au taux directeur de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points ;
- une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement ;
- la suspension immédiate des prestations en cours.
5. Délais et exécution des prestations
Les délais d’intervention sont donnés à titre indicatif. XFR Informatique ne pourra être tenue responsable des retards dus à des causes extérieures (fournisseurs, pannes, indisponibilité du client).
6. Obligations du client
Le client s’engage à fournir l’ensemble des informations nécessaires à la bonne exécution des prestations. Il garantit disposer des droits d’utilisation des logiciels et équipements. Le client est responsable de la sauvegarde de ses données, sauf prestation spécifique de sauvegarde contractualisée.
7. Prestations informatiques et support
Les prestations sont réalisées dans le cadre d’une obligation de moyens. XFR Informatique ne garantit pas l’absence totale d’incident ou d’interruption. Le client reconnaît les limites techniques inhérentes aux systèmes informatiques.
8. Sauvegardes et données
Sauf mention contraire, la gestion des sauvegardes reste sous la responsabilité du client. En cas de prestation de sauvegarde, le client demeure responsable de la vérification du bon fonctionnement et de l’intégrité des données sauvegardées. XFR Informatique ne saurait être tenue responsable en cas de perte de données.
9. Matériel et licences
Les logiciels fournis restent soumis aux conditions des éditeurs. Les licences ne sont ni reprises ni remboursables après activation. Le matériel est garanti selon les conditions des constructeurs.
10. Limitation de responsabilité
La responsabilité de XFR Informatique est strictement limitée au montant hors taxes effectivement payé au titre de la prestation concernée.
Elle ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée directement imputable à la prestation.
Sont expressément exclus :
- les pertes d’exploitation ;
- la perte de chiffre d’affaires ;
- la perte de données ;
- les dommages indirects ou immatériels ;
- tout préjudice commercial ou réputationnel.
11. Réserve de propriété
Le matériel livré demeure la propriété de XFR Informatique jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
12. Confidentialité
Les parties s’engagent à conserver strictement confidentielles les informations techniques, commerciales et stratégiques échangées dans le cadre des prestations.
13. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure au sens du droit français.
14. Tolérance
Le fait pour XFR Informatique de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une clause des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation.
15. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort du siège social de XFR Informatique.